CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Bienvenue sur Expériences Pro. La plateforme (https://experiencespro.grandest.fr/) propose des services à destination des personnes à la recherche d’un stage, d’un contrat d’apprentissage, d’un job saisonnier ou encore d’une mission de service civique, dans tout le Grand Est.
1.1 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit avec l’Editeur, les relations entre l’éditeur et vous-même sont régies à minima et dans tous les cas par les conditions et modalités exposées dans les présentes CGU.
1.2 Les CGU constituent un contrat à valeur obligatoire conclu entre l’Editeur et vous-même applicable à votre utilisation des Services. Il est important que vous preniez le temps de les lire avec attention. Cet accord juridique est collectivement dénommé ci-après les « Conditions ».
1.3 On entend par « Services » l’ensemble des services proposés par le Site, que ces services soient en accès libre ou sur inscription préalable.
1.4 JOBIJOBA S.A., ci-après nommé « l’Editeur », met à disposition des utilisateurs les Services pour le compte de la Région Grand Est.
1.5 La Région Grand Est finance la plateforme et la met à la disposition des publics en situation de recherche d’une offre de stage, d’apprentissage, d’emploi saisonnier ou encore de service civique.
2.1 Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fera foi entre les parties.
2.2 En cas de litige concernant l’application des présentes CGU et plus généralement l’utilisation du service, seuls les tribunaux Français seront compétents.
3.1 Les Services sont fournis par l’Editeur et la Région Grand Est à titre gratuit.
3.2 Leur fourniture est d’une durée indéterminée.
L’Editeur et la Région Grand Est pourront cesser, sans préavis et à leur entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de vous fournir tout ou partie des Services ou de ses fonctions, à vous-même ou aux utilisateurs
3.3 De même, vous pourrez cesser d'utiliser les Services à tout moment, sans être tenu de nous en informer.
3.4 Les Services sont en principe accessibles 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois, compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet, l’Editeur et la Région Grand Est n'offrent aucune garantie de continuité du service et ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie aux Services.
3.5 Services disponibles sans création de compte :
3.6 La plateforme comprend 2 espaces personnels nécessitant la création d’un compte : un espace candidat et un espace entreprise.
La création d’un compte dans l’espace personnel candidat requiert les informations suivantes : email, mot de passe, confirmation du mot de passe, acceptation des CGU.
L’espace personnel candidat permet la recherche d’un stage, d’un contrat d’apprentissage, d’un emploi saisonnier ou encore d’une mission de service civique, et donne accès aux fonctionnalités suivantes :
La création d’un compte dans l’espace personnel entreprise requiert les informations suivantes : email, mot de passe, confirmation du mot de passe, nom de la société, numéro de SIRET, secteur d’activité, taille de l’entreprise, acceptation des CGU.
L’espace personnel entreprise permet à toute entreprise porteuse d’une proposition de stage d’apprentissage, d’emploi saisonnier ou encore de mission de service civique, de :
4.1 L'accès à certains Services nécessite que vous fournissiez des informations vous concernant (par exemple, votre identité ou vos coordonnées) Toutes les informations fournies à l’Editeur pour les besoins de votre inscription doivent toujours être exactes, correctes et à jour. Vous vous engagez en conséquence à procéder aux vérifications et mises à jour nécessaires.
4.2 Vous vous engagez à ne pas accéder (ou de ne pas tenter d’accéder) à tout ou partie des Services par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par l’éditeur de la plateforme Expériences Pro mise à disposition par la Région Grand Est.
4.3 Vous vous engagez à n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services) ou l’activité de la Région Grand Est.
4.4 Obligations générales :
4.5 Obligations du candidat
Les candidats qui peuvent créer un compte doivent impérativement avoir l’autorisation de leur représentant légal, le cas échéant.
4.6 Obligation de l’entreprise
Les entreprises qui peuvent créer un compte doivent impérativement répondre à l’ensemble des conditions cumulatives définies ci-après :
Les grands principes à respecter lors de la rédaction des offres :
La Région Grand Est peut suspendre toute offre ne répondant pas aux dispositions du présent article.
5.1 Lors de la création de votre compte, il vous sera attribué un identifiant et un mot de passe. Compte tenu des informations confidentielles figurant dans ce compte, vous vous engagez à conserver strictement confidentiels ces mots de passe et à ne pas les communiquer à un tiers. Toute utilisation de votre compte faite avec ces mots de passe sera présumée avoir été effectuée par vous-même et engagera donc votre responsabilité.
5.2 Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, il vous appartient d'en informer l’Editeur sans délai à l’adresse dpo@hellowork.com.
Les données personnelles collectées par le biais du site Internet Région Grand Est sont collectées et traitées dans le respect des dispositions du RGPD. Le responsable de traitement est l’Editeur.
Sur les formulaires concernés, le caractère obligatoire des données à renseigner est signalé par un astérisque. A défaut de renseigner ces mentions obligatoires, votre demande ne pourra être traitée.
Ces données pourront être transmises ou communiquées aux partenaires du site Internet Région Grand Est dès lors que vous aurez coché la case prévue à cet effet. Les « partenaires » sont les sites de mises en relation proposant la consultation de CVthèques aux entreprises ou organisme en situation de recherche d’un stage, d’un contrat d’alternance, d’un emploi saisonnier ou encore d’un service civique.
Les données collectées au sein du formulaire « Contactez-nous » ont pour seule finalité de traiter les demandes de contact.
Les données collectées par le biais de ce site Internet pourront également être utilisées à des fins statistiques.
Conformément à la loi précitée, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression de vos données personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse suivante : dpo@hellowork.com.
7.1 Contenu mis en ligne par vous-même
Vous reconnaissez que toute information (telle que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) à laquelle vous pouvez avoir accès dans le cadre ou par le biais de votre utilisation des Services relève de la seule responsabilité de la personne à l'origine de ce contenu. Toutes ces informations sont ci-après collectivement dénommées le « Contenu ».
L’Editeur n’effectue aucun contrôle concernant la pertinence, la véracité ou la licéité des informations et des données (le Contenu) que vous publiez sur le réseau Internet en utilisant les Services, ces éléments étant sous votre responsabilité.
Concernant ces contenus, l’Editeur n’intervient donc pas comme éditeur de contenu. Son rôle et sa responsabilité se limitent à celle d’hébergeur telle que définie par les dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’économie Numérique en date du 21 juin 2004.
L’Editeur se réserve toutefois la faculté de supprimer des informations et données s’il estime que leur contenu est illicite, n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et/ou est de nature à porter atteinte aux tiers.
A ce titre, vous vous engagez à garantir le caractère licite des éléments et informations mis en ligne et vous vous interdisez d’utiliser les Services pour exercer une activité illicite, illégale, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
7.2 Contenu mis en ligne par des tiers
Les offres présentées au sein des Services sont fournies et renseignées directement par les partenaires de l’Editeur et de la Région Grand Est et ne font l’objet d’aucune vérification ni d’aucun contrôle par ces derniers.
Ces informations sont placées sous la seule responsabilité des partenaires. En cas d’erreur, d’inexactitudes ou d’imprécisions, la responsabilité de l’Editeur et de la Région Grand Est ne saurait être engagée à ce titre.
8.1 Vous reconnaissez et acceptez que l’Editeur détienne l’intégralité des droits de propriété afférents aux Services, y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur les Services (quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non). Vous reconnaissez en outre que les Services peuvent contenir des informations désignées comme étant confidentielles par la Région Grand Est et que vous vous interdisez de diffuser ces informations sans l'accord écrit préalable de la Région Grand Est.
8.2 Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec la Région Grand Est, aucune stipulation des présentes Conditions ne vous confère le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques commerciale, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs appartenant à la Région Grand Est.
8.3 Dans l’hypothèse où vous avez conclu un accord distinct avec l’Editeur vous concédant expressément le droit d’utiliser lesdits signes distinctifs, vous vous engagez à les utiliser dans le respect des stipulations dudit accord, ainsi que de toutes dispositions applicables des Conditions et directives de l’éditeur de Région Grand Est concernant l'utilisation des signes distinctifs, telles que modifiées occasionnellement.
8.4 L’Editeur reconnaît et accepte qu’aucun droit de propriété portant sur le Contenu (y compris tous droits de propriété intellectuelle afférents audit Contenu, et ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient été déposés ou non) que vous soumettez, affichez, transmettez ou publiez sur les Services, ou par le biais des Services, ne lui est transféré ou cédé par vous-même ou vos concédants en vertu des présentes Conditions. Sauf accord contraire exprès conclu par écrit avec l’Editeur, vous reconnaissez être responsable de la protection du Contenu et de l'application des droits afférents à ce Contenu. L’Editeur n’a aucune obligation de le faire pour votre compte.
8.5 Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (notamment les mentions relatives aux droits d’auteur et aux marques) éventuellement apposées sur ou contenues dans les Services.
8.6 Sauf si vous y avez été expressément autorisé par écrit par l’Editeur et la Région Grand Est, vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n'utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des conditions susceptibles engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.
9.1 Limitation de responsabilité de l’Editeur :
Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclura ou ne limitera la responsabilité de l’Editeur pour les dommages dont la loi applicable interdit l'exclusion ou la limitation.
L’Editeur, ses Filiales et Sociétés affiliées et ses concédants ne seront pas responsables vis-à-vis de vous :
Les limitations de responsabilité visées ci-dessus s'appliqueront, que l’Editeur ait ou non été informé ou aurait dû ou non avoir connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.
9.2 Limitation de responsabilité de la Région Grand Est :
Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclura ou ne limitera la responsabilité de la Région Grand Est pour les dommages dont la loi applicable interdit l'exclusion ou la limitation.
La Région Grand Est ne sera pas responsable vis-à-vis de vous :
Les limitations de responsabilité visées ci-dessus s'appliqueront, que la Région Grand Est ait ou non été informée, ou aurait dû, ou non, avoir connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.
Dans le cadre défini ci-dessus, la Région Grand Est ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, notamment :
9.3 Liens Hypertextes
L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que la plateforme « Expériences Pro » peut contenir des liens le dirigeant vers des sites internet tiers dont la Région Grand Est n’est pas responsable. La mise en place de ces liens peut intervenir sans autorisation de la Région Grand Est. Par conséquent, l’éditeur et la Région Grand Est se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à leur image.
10.1 Avant d’utiliser les Services, vous devez d’abord accepter les présentes Conditions. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n’avez pas au préalable accepté les Conditions.
10.2 Votre acceptation des Conditions résultera soit :
(A) de votre clic signifiant votre acceptation des Conditions, dans l’hypothèse où cette option vous est offerte par l’éditeur dans l'interface utilisateur du Service ;
(B) de votre utilisation effective des Services. Dans cette hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation sera dès lors considérée par l’éditeur comme valant acceptation des Conditions.
10.3 Vous ne pouvez utiliser les Services et vous ne pouvez accepter les Conditions si (a) vous n’avez pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec l’Editeur et n’avez pas l’autorisation de votre représentant légal, ou (b) si la législation en vigueur en France ou d'autres pays (y compris le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services) vous interdit de les recevoir.
10.4 L’Editeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales en tout temps en mettant à jour cette page. Nous vous conseillons de venir visiter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des conditions générales en vigueur.
11.1 L’Editeur et la Région Grand Est ne pourront être tenus pour responsable de l’utilisation faite par des tiers de vos CV.
11.2 En cliquant sur le bouton « diffuser votre CV » dans votre espace personnel, vous acceptez que la Région Grand Est conserve vos données personnelles et que vous puissiez être contacté par des entreprises et organismes afin qu’ils vous proposent des offres.
